Autres délits routiers

Vous avez fait l’objet de la constatation d’un autre délit routier ?

Vous avez fait l’objet de la constatation d’un autre déli


Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire, invalidation pour solde nul, annulation ou pendant la période de rétention conservatoire du permis de conduire 

Plusieurs mesures pouvant frapper un permis permettent de qualifier l’infraction de conduite malgré suspension, invalidation, annulation du permis ou pendant sa rétention conservatoire :

  • La suspension du permis de conduire : elle peut être administrative, en émanant de l’autorité préfectorale, généralement avant tout jugement, ou judiciaire, en étant ordonnée par la décision d’une juridiction.
  • L’invalidation pour solde nul : suite à plusieurs infractions au Code de la Route, vous avez reçu un courrier référence 48 SI, vous notifiant que votre solde de points était nul et vous demandant de restituer votre permis de conduire en préfecture.
  • L’annulation du permis de conduire : Suite à une décision judiciaire, votre permis de conduire a été annulé et vous avez tout de même conduit.
  • La rétention conservatoire du permis de conduire : Vous venez de commettre une infraction ayant donné lieu à rétention de votre permis de conduire et avez tout de même conduit sans vous l’être vu restitué.

Dès lors que vous avez été contrôlé au volant alors que votre permis était sous le coup de l’une de ces mesures, vous encourez plusieurs peines.

Les peines encourues

Vous encourez 2 ans d’emprisonnement, 4500€ d’amende, une perte de plein droit de 6 points, sauf en cas d’annulation, puisque le permis n’existe plus, la confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire, la suspension du permis ou son annulation, la peine de travail d’intérêt général, de jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


Conduite sans être titulaire du permis de conduire

La conduite sans permis de conduire correspond au cas où vous n’auriez jamais eu en votre possession de permis correspondant à la catégorie du véhicule conduit.

Vous encourez alors un an d’emprisonnement, 15 000€ d’amende, la perte de 6 points de plein droit, la confiscation du véhicule si vous êtes propriétaire, la peine de travail d’intérêt général, de jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


Conduite sans assurance

L’assurance du véhicule au titre de la responsabilité civile est obligatoire. Si vous roulez dans un véhicule qui n’est pas assuré, vous pouvez être poursuivi pour conduite sans assurance.

Vous encourez dès lors 3750 € d’amende, 6 points de plein droit, une peine de TIG, de jours-amende, une suspension du permis ou son annulation, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la confiscation de votre véhicule.


Refus d’obtempérer

Vous avez refusé d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions alors qu’il était muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

Vous encourez dès lors 1 an d’emprisonnement et 7500 € d’amende, le retrait de 6 points de plein droit, la suspension, l’annulation du permis, une peine de travail d’intérêt général, de jours-amende, la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


Délit de fuite

Vous avez eu un accident pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale et ne vous êtes pas arrêté afin d’échapper à cette responsabilité.

Vous encourez 3 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende et la suspension du permis de conduire.


Refus de se soumettre aux vérifications alcool et/ou stupéfiants

A l’occasion d’un contrôle, alors que les forces de l’ordre ont souhaité vous soumettre aux vérifications de votre taux d’alcoolémie ou de votre consommation de stupéfiants, vous avez refusé.

Vous encourez ici les mêmes peines que pour les infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants.

  • Vous avez refusé les vérifications de votre taux d’alcoolémie :
  • Une peine de 2 ans d’emprisonnement
    • Une amende de 4500 €
    • La suspension du permis de conduire
    • L’annulation du permis de conduire
    • Une peine de travail d’intérêt général, de jours-amende
    • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, ou ceux n’étant pas équipés d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique
    • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si vous en êtes propriétaire.
    • Une perte de 6 points sur le permis dès lors que la culpabilité sera reconnue.
  • Vous avez refusé les vérifications de la présence de stupéfiants dans votre organisme. Vous encourez :
  • Une peine de 2 ans d’emprisonnement
  • Une amende de 4500 €
  • La suspension du permis de conduire
  • L’annulation du permis de conduire
  • Une peine de travail d’intérêt général, de jours-amendeL’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ou ceux n’étant pas équipés d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière et aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
  • La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si vous en êtes propriétaire.
  • La perte de 6 points dès lors que vous êtes reconnu coupable
Zone de Texte: Le GIE C2B Avocats saura vous épauler à chaque étape de la procédure, de la préparation de votre audition par les forces de l’ordre jusqu’à votre jugement ou à la mise en œuvre d’une mesure alternative au procès afin de protéger vos intérêts.

Comment parvenons nous à vous défendre quel que soit le type de délit routier poursuivi ?

Le droit pénal est d’interprétation stricte. Le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route imposent des règles procédurales impératives qui, si elles ne sont pas respectées à la lettre, entraînent la nullité des poursuites et/ou de la constatation de l’infraction.

Depuis plus de 10 ans, Maître BOISSIERE, Associé Fondateur du GIE C2B. AVOCATS, n’a eu de cesse de développer des techniques procédurales et une importante jurisprudence avec un postulat de principe très clair :

Comment reprocher à un conducteur d’avoir violé le code de la route, alors que la police ou la gendarmerie n’a elle même pas strictement respecté le code de procédure pénale dans l’utilisation et la vérification des appareils de contrôles de vitesse, d’alcoolémie, de stupéfiants ?

Comment condamner quelqu’un, lui infliger une perte de points, une suspension ou une annulation du permis de conduire alors que la procédure dressée par les forces de l’ordre est irrégulière ?

Les Avocats composant aujourd’hui le GIE C2B. AVOCATS ont donc toujours la même méthode dans la prise en charge de votre dossier, quelle que soient l’infraction qui vous est reprochée et les sanctions encourues : analyser la procédure, trouver la faille, plaider le vice de procédure et vous faire relaxer !

Si un vice de procédure est présent dans votre dossier, notre niveau d’expertise globale ne peut pas nous faire passer à côté.

Si la procédure est régulière, nous pouvons vous faire gagner jusqu’à 3 ans sur le retrait de points et élaborer des stratégie protectrices de votre permis de conduire basée sur des stages de récupération de points.

En effet, même si l’on voit fleurir ces dernières années sur les sites internet d’Avocats généralistes les mentions « droit routier » et « permis de conduire » il ne s’agit pas d’une discipline juridique qui s’improvise…

Une décision de justice s’anticipe, se prépare, avec stratégie et une conscience impérative du particularisme des dossiers en droit routier et de leur traitement par la justice.

Le montage d’un dossier composé d’éléments impératifs fait basculer un dossier favorablement et vous permet de ressortir du Tribunal en possession de votre permis de conduire, même en cas de déclaration du culpabilité.

C’est l’engagement du GIE C2B. AVOCATS : faites le choix d’Avocats Experts pratiquant exclusivement le droit routier, à de vrais spécialistes du permis de conduire.

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