Avis de contravention

Vous avez fait l’objet d’un avis de contravention ?


Lors d’un contrôle avec ou sans interception du véhicule, une contravention a été relevée à votre encontre. Vous êtes alors destinataire d’un avis de contravention. Ce dernier vous informe :


  • De la nature, du lieu et de la date de l’infraction relevée
  • Du montant de l’amende et des modalités de paiement
  • De la perte de point consécutive
  • De la possibilité de contester ladite contravention.

Certaines contraventions font également encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Sur le paiement d’une amende :

Les contraventions des quatre premières classes font l’objet d’une procédure dite de l’amende forfaitaire. Le montant de cette amende varie en fonction des différentes classes auxquelles appartiennent les contraventions.

Amende forfaitaire :

  • Pour les contraventions de 1ère classe est de 11 €
  • Pour les contraventions de 2ème classe est de 35 €
  • Pour les contraventions de 3ème classe est de 68 €
  • Pour les contraventions de 4ème classe est de 135 €

En dehors des infractions relatives au stationnement, l’amende peut être minorée pour les contraventions des 2ème, 3ème et 4ème classe en cas de paiement dans un délai de 3 jours pour les avis remis en main propre, dans un délai de 15 jours après envoi de l’avis de contravention par courrier, étendu à 30 jours en cas de paiement sur internet.

Amende forfaitaire minorée :

  • Pour les contraventions de 2ème classe : 22 €
  • Pour les contraventions de 3ème classe : 45 €
  • Pour les contraventions de 4ème classe : 90 €

Dans le cas inverse, en cas de non-paiement dans le délai prévu, le montant de l’amende est majoré avec réception d’un avis d’amende forfaitaire majoré. L’amende est majorée à l’expiration d’un délai de 45 jours après envoi de l’avis de contravention, étendu à 60 jours en cas de paiement pas télé-procédure.

Amende forfaitaire majorée :

  • Pour les contraventions de 1ère classe : 33 €
  • Pour les contraventions de 2ème classe : 75 €
  • Pour les contraventions de 3ème classe : 180 €
  • Pour les contraventions de 4ème classe : 375 €

Dans le cadre de l’amende forfaitaire majorée, son montant sera réduit de 20% en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois à compter de sa date d’envoi.

Les contraventions de 5ème classe quant à elles ne sont pas soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. L’amende encourue est alors de 1 500 € ou de 3 000 € maximum en cas de récidive.

Sur la suspension du permis de conduire :

En cas de poursuite judiciaire, une suspension du permis de conduire peut être prononcée par la juridiction pour certaines contraventions. Elle pourra être prononcée pour une durée maximum de 3 ans.

La suspension du permis de conduire est prévue pour les contraventions de :

  • Tous les excès de vitesse au delà de 30km/h
  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique entre 0,25mg et 0,39mg/litre d’air expiré (0,50gr et 0,79gr par litre de sang)
  • Détention, transport ou usage d’un appareil, dispositif ou produit de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils de contrôle.
  • Inobservation de l’arrêt imposé par un feu de signalisation rouge
  • Inobservation de l’arrêt imposé par un panneau stop
  • Refus de priorité imposé par un cédez le passage
  • Refus de priorité à droite
  • Circulation sans éclairage
  • Circulation en sens interdit
  • Franchissement ou chevauchement d’une ligne blanche continue
  • Refus de priorité à un piéton
  • Changement de direction sans clignotant

Sur la perte de point :

L’avis de contravention doit vous informer de la perte de point résultant de la commission de la contravention.

Le retrait de point est pris en compte juridiquement au moment :

  • Du paiement de l’amende forfaitaire
  • De l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
  • De l’exécution d’une composition pénale
  • De la condamnation définitive par le tribunal de police

Le retrait de point sur le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) est une procédure administrative. Il existe un délai pour que le retrait de point soit effectif. Ce délai varie de plusieurs semaines à quelques mois.

Le nombre de points retirés dépend du type de contravention et non de la classe à laquelle elle appartient.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des principales contraventions et de la perte de point qu’elles entrainent.


Contraventions de 5ème classe :

Perte de 6 points en cas de :

  • Détention, transport ou usage d’un appareil, dispositif ou produit de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils de contrôle.
  • La conduite d’un véhicule équipé d’un dispositif d’éthylotest anti-démarrage après que celui-ci ait été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, ou après l’avoir neutralisé, détérioré ou utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d’imprégnation alcoolique.

Perte de 3 points en cas de :

  • Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.

Contraventions de 4ème classe :

Perte de 6 points en cas de :

  • Refus de priorité à un piéton

Perte de 4 points en cas de :

  • Inobservation de l’arrêt imposé par un feu de signalisation rouge
  • Inobservation de l’arrêt imposé par un panneau stop
  • Refus de priorité imposé par un cédez le passage
  • Circulation sans éclairage
  • Refus de priorité à droite
  • Circulation en sens interdit

Perte de 3 points en cas de :

  • Non-respect du port obligatoire de la ceinture de sécurité
  • Téléphone tenu en main au volant
  • Franchissement d’une ligne blanche continue
  • Dépassement dangereux (sans visibilité, par la droite, d’un véhicule tournant à gauche, sur le point d’être dépassé, etc)
  • Stationnement dangereux
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Conduite sans casque lorsque son port est obligatoire

Perte de 1 point en cas de :

  • Chevauchement d’une ligne blanche continue
  • Chevauchement ou franchissement de la bande d’arrêt d’urgence

Contraventions de 2ème classe :

Perte de 3 points en cas de :

  • Changement de direction sans clignotant

Les points perdus à la suite d’une infraction peuvent être récupérés de deux façons différentes :

  • Le stage de récupération de points permet de récupérer 4 points au maximum dans la limite des 12 points affectés au permis de conduire.
  • La récupération automatique de points :
    • En cas de perte d’un point, il est récupéré automatiquement à l’issue d’un délai de six mois sans infraction
    • En cas de perte de points pour une contravention des trois premières classes, ils sont récupérés à l’issue d’un délai de deux ans sans infraction
    • En cas de perte de points pour une contravention de 4e et 5e classe ou un délit, ils sont récupérés à l’issue d’un délai de trois ans sans infraction.

Sur la procédure de contestation :

Il est possible de contester une contravention à deux niveaux.

Tout d’abord, vous pouvez formuler une requête en exonération dans le délai de 45 jours suivant l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire. Vous pouvez alors contester la réalité de l’infraction, la régularité de la contravention ou votre culpabilité.

La contravention peut également faire l’objet d’une contestation au stade de l’amende forfaitaire majorée. Dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du ministère public. Cette réclamation aura pour effet, si elle est recevable, d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée.

Les contestations ainsi formées sont ensuite transmises au ministère public chargé de classer sans suite la contravention ou de vous poursuivre devant une juridiction afin que vous puissiez vous expliquer. Là encore, votre avocat pourra vous assister et vous représenter pour défendre au mieux vos intérêts.

Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour rédiger l’une ou l’autre de ces contestations, selon le formalisme imposé.

En effet, si la contestation ne respecte pas les conditions prescrites, elle sera être déclarée irrecevable et rejetée par le ministère public.

Si votre contestation aboutie, le ministère public peut décider de renoncer à toute poursuite et l’avis de contravention n’aura alors aucun effet.

Le ministère public peut également décider de vous poursuivre devant le Tribunal de Police ou mettre en œuvre une alternative aux poursuites. Dans ce cas, vous pourrez soit être relaxé, soit être condamné à une amende supérieure à l’amende forfaitaire inscrite sur l’avis de contravention.

En cas de condamnation, l’amende encourue est différente selon la classe à laquelle la contravention appartient.

Amende encourue :

  • Pour les contraventions de 1ère classe : 38 €
  • Pour les contraventions de 2ème classe : 150 €
  • Pour les contraventions de 3ème classe : 450 €
  • Pour les contraventions de 4ème classe : 750 €
  • Pour les contraventions de 5ème classe : 1 500 €

Faites appel au GIE C2B Avocats, spécialisé en droit routier, pour vous conseiller au mieux suite à la réception d’un avis de contravention :

Un seul conseil de bon sens : ne JAMAIS PAYER un avis de contravention si l’on ne connaît pas son solde exacte de points, même si l’on « pense en avoir 7, 8, 9, etc ».

En effet, en cas de paiement de l’avis de contravention, vous êtes juridiquement réputé avoir DEFINITIVEMENT reconnu l’infraction et en être personnellement l’auteur.

Si vous payez l’avis de contravention, il sera derrière impossible de le contester.

Le paiement déclenche la perte quasi immédiate des points.

Si jamais vous ne payez pas l’avis de contravention initial dans les 45 jours et ne le contestez pas selon les formes légales, les points sauteront AUTOMATIQUEMENT dès l’émission d’une amende forfaitaire majorée, peu important que vous l’ayez reçue ou payée…

Faire l’autruche et ne pas payer n’est donc pas une bonne stratégie, puisque les points sauteront dès la majoration émise.