Homicide involontaire

L’un de vos proches a été victime d’un accident mortel de la circulation routière ? 


Si vous êtes un proche de la victime décédée dans un accident de la route (conjoint, concubin, époux, enfant, petit-enfant, frère, soeur, etc.), vous avez droit à la réparation de vos préjudices nés de cet accident tragique.

En effet, en tant que proche d’une victime, vous pourrez souffrir de plusieurs préjudices :

  • Le préjudice moral, correspondant à la souffrance que vous éprouvez en raison de l’accident. 
  • Le préjudice d’accompagnement, correspondant à la prise en charge de la victime avant son décès, notamment si elle nécessitait une assistance de son vivant. 
  • Les pertes de gains du proche, correspondant à l’appauvrissement causé par l’accident. 
  • Les frais médicaux et d’obsèques, correspondant aux dépenses de santé et frais funéraires. 

Dans le cadre d’un accident mortel de la circulation, le soutien d’un avocat spécialisé dans ce type de dossiers très sensibles vous sera nécessaire dans chacune des éprouvantes démarches qu’il vous faudra accomplir.

En effet, ce n’est pas parce qu’une personne décède dans un accident de la circulation dans lequel un tiers identifié est impliqué, que le conducteur survivant sera nécessairement poursuivi par le Procureur de la République en tant qu’auteur présumé d’un homicide involontaire.

L’homicide involontaire, comme l’ensemble des délits routiers, est juridiquement soumis à plusieurs conditions constitutives. Comme dans n’importe quel système de responsabilité pour faute, pour engager la responsabilité pénale et civile de l’auteur présumé de l’accident mortel de la circulation, devront être réunis en droit :

  • une faute de conduite, pouvant résider dans l’imprudence et/ou la négligence ;
  • un préjudice : le décès de la victime ;
  • un lien de causalité direct entre cette faute et ce préjudice.

En parallèle de ce système de responsabilité pour faute entraînant directement le décès, le plus évident, des mécanismes juridiques plus spécifiques permettent également d’engager la responsabilité de l’auteur comme la théorie de la causalité indirecte (la victime n’est pas directement décédée dans le cadre de l’accident, mais plusieurs semaines ou mois plus tard. Quid de la responsabilité de l’auteur ?).

Enfin, sur le fondement de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation en matière d’accident de la circulation, la faute de la victime peut être une cause atténuante ou exonératoire de responsabilité de l’auteur, et donc d’indemnisation pour les proches de la victime.

C’est pour l’ensemble de ces motifs que la présence d’un Avocat spécialisé dans le contentieux routier et ce type de dossiers sera une nécessité.

Aujourd’hui, la plupart des accidents mortels de la circulation impliquant plusieurs parties donnent lieu à l’ouverture d’une information judiciaire par le juge d’instruction. Cette phase d’enquête préalable a pour but d’éclaircir les circonstances de l’accident et de mettre en exergue les responsabilités supposées de chacun.

En tant que proche de la victime, et donc partie civile, il conviendra que vous soyez entendu par le juge d’instruction, que vous fassiez des déclarations sur vos liens avec la victime, etc.

Le GIE C2B Avocats se rapprochera en parallèle des assureurs chargés de la réparation afin de leur faire état de la procédure en cours, vous représentera au cours d’une instance ou saisira le fonds de garantie des assurances obligatoires pour vous.

Enfin, l’auteur présumé, si sa responsabilité est susceptible d’être engagée, sera poursuivi à l’issue de la phase d’instruction par le Procureur de la République devant le Tribunal correctionnel.

Ce procès, auquel la famille est invitée aux fins de se constituer officiellement partie civile, de solliciter réparation, d’être entendu par le Tribunal, est un moment humainement et psychologiquement très difficile, dans lequel lAvocat sera un pilier à vos côtés.

Toutes ces étapes, procédures, démarches, vous seront exposées avec clarté et transparence par un Avocat du GIE C2B. AVOCATS lors d’un premier rendez-vous en Cabinet ou dématérialisée.


Vous avez été impliqué dans un accident ayant occasionné un décès ? 

Si vous êtes poursuivi pour homicide involontaire, c’est à dire pour avoir involontairement causé un décès dans un accident de la circulation dans lequel vous avez été impliqué en tant que conducteur, les peines encourues dépendront des circonstances : 

Aucune circonstance aggravante n’a été retenue contre vous, l’homicide est dû à une maladresse, une imprudence, une inattention une négligence ou un manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou sécurité, vous encourez :

  • 5 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • La confiscation du véhicule
  • Une suspension ou annulation de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ou tout véhicule n’étant pas équipé d’un dispositif anti-démarrage à éthylotest électronique
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des produits stupéfiants.

Une circonstance aggravante a été retenue contre vous (conduite sous l’emprise de l’alcool, en ayant fait usage de stupéfiant, sans être titulaire du permis de conduire, en excès de vitesse, en téléphonant, etc.), vous encourez : 

  • 7 ans d’emprisonnement
  • 100 000 € d’amende
  • La confiscation du véhicule
  • Une annulation obligatoire de votre permis de conduire
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ou tout véhicule n’étant pas équipé d’un dispositif anti-démarrage à éthylotest électronique
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des produits stupéfiants. 

Plusieurs des circonstances aggravantes évoquées plus haut ont été retenues contre vous, vous encourez : 

  • 10 ans d’emprisonnement
  • 150 000 € d’amende
  • La confiscation du véhicule
  • Une annulation obligatoire de votre permis de conduire
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ou tout véhicule n’étant pas équipé d’un dispositif anti-démarrage à éthylotest électronique
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des produits stupéfiants.