PERMIS ANNULÉ (48SI)

Vous venez de recevoir une décision 48SI portant invalidation pour solde nul de votre permis de conduire ?

 

 

 

Des solutions juridiques existent pour continuer à conduire.

 

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Qu’est ce que la lettre 48SI ?

Quelles en sont les conséquences juridiques et pratiques ?

 

La lettre 48SI est la décision par laquelle l’Administration française vous informe que vous avez perdu l’intégralité des points de votre permis de conduire et que ce dernier est donc invalidé pour solde nul.

Elle vous est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l’Intérieur, seule autorité française à gérer le fichier national des permis de conduire. Contrairement aux fausses idées, ce n’est donc pas la Préfecture qui vous notifiera la décision 48SI.

A réception de cette décision, vous êtes informé avoir définitivement perdu le droit de conduire en France, votre permis est donc annulé.

Cette décision concerne toutes les catégories de permis de conduire dont vous étiez titulaire. Là encore, contrairement aux fausses idées, même si toutes les infractions ont été commises en voiture et que vous déteniez un permis moto 125cm3 et/ou gros cube, vous perdez également le droit de conduire ces deux roues.

Dès signature du courrier recommandé avec accusé de réception, l’information de l’invalidation vous est donc juridiquement opposable. En quasi temps réel, toutes les forces de police et de gendarmerie sur le territoire français sont informées de cette annulation et du fait que vous en avez eu connaissance.

Vous perdez donc immédiatement le droit de conduire en France. Vous n’êtes à ce titre plus couvert par aucun des contrats d’assurance que vous avez souscrit (Cela même si vous continuez à payer vos primes d’assurance).


La réception d’une telle décision est la plupart du temps brutale pour l’automobiliste. Ce dernier pensait en effet disposer encore de quelques points sur son permis de conduire. Il prévoyait même souvent de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points, qu’il repoussait en raison d’une vie ou d’une activité chargée.

Malheureusement, la réception de cette décision marque violemment la fin de votre droit de conduire sur le territoire français : du jour au lendemain vous ne pouvez plus vous rendre sur votre lieu de travail et/ou exercer vos missions professionnelles, vous ne pouvez plus véhiculer vos enfants pour les conduire à l’école ou vous rendre dans un supermarché pour faire vos courses.

C’est en général à cet instant que l’automobiliste réalise, beaucoup trop tard, le « cataclysme » qui s’abat sur lui.

C’est du moins ce que Maître BOISSIERE et Maître BOURDALLE constatent lorsqu’ils reçoivent les dizaines de clients ayant perdu la liberté d’aller et de venir et de circuler librement au volant de leurs véhicules.

 


Que dois-je faire en cas de réception de la lettre 48SI ?

 

Comme cela vous est indiqué directement sur la décision 48SI, vous disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre permis de conduire auprès de la Préfecture dont dépend votre domicile.

Attention : cela ne signifie pas que vous pouvez continuer à conduire pendant 10 jours « le temps de vous organiser ».

L’invalidation du permis et la perte du droit de conduire sont bien immédiates dès la signature du recommandé. Un délai de 10 jours vous est uniquement imparti pour restituer le titre en Préfecture.

A défaut de respecter ce délai, comme la décision l’indique elle-même « le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4.500 € en application de l’article L.223-5 III du code de la route ».

 


Quelles sont les démarches pour repasser mon permis après une 48SI ?

 

La décision 48SI porte invalidation légale pour une durée de 6 mois s’il s’agit de votre première invalidation pour solde nul. Vous n’avez alors que le code de la route à repasser pour récupérer toutes vos catégories de permis de conduire. Des démarches administratives préalables devront néanmoins être obligatoirement réalisées.

S’il s’agit d’une deuxième 48SI en moins de 5 ans, le délai d’invalidation légale passe à 1 an et vous devrez repasser le code de la route + l’examen de conduite pratique sur chaque catégorie de permis dont vous sollicitez la délivrance.

Cela signifie qu’en cas de réception de la lettre 48SI, il vous est interdit par la loi de repasser un nouveau permis de conduire immédiatement. Il s’agit d’une « pénalité légale » pour sanctionner l’automobiliste avec un comportement routier inadapté.

Attention : le délai légal d’invalidation de 6 mois ne commence pas à courir au jour de la signature du courrier recommandé. Il court à compter de la restitution du permis de conduire physique à la Préfecture.

C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé de restituer le plus rapidement possible son permis de conduire en Préfecture par Maître BOISSIERE et Maître BOURDALLE. Le délai administratif d’interdiction de repasser est ainsi déclenché, et si aucun recours par Avocat ne peut aboutir ou ne fonctionne, cela vous aura évité d’avoir perdu plusieurs mois pour commencer vos démarches administratives. Il ne servirait à rien de « s’accrocher » à votre permis de conduire, puisque les autorités ont déjà été informées de son invalidation. En cas de contrôle, vous ne passeriez donc pas entre les mailles du filet en présentant le permis.

A compter de la restitution du permis de conduire en préfecture, le délai de 6 mois est donc déclenché. Vous devrez alors réaliser 3 démarches obligatoires en vue de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire à l’issue de ces 6 mois :

  • réaliser un test psychotechnique auprès d’un centre agréé par la Préfecture (liste à télécharger sur le site internet de la Préfecture dont vous dépendez) ;
  • constituer un dossier de visite médicale et suivre cette visite médicale à laquelle vous vous présenterez avec les résultats du test psychotechnique. Cette visite médicale est à réaliser auprès d’un médecin agréé par la Préfecture (liste à télécharger sur le site internet de la Préfecture dont vous dépendez). Attention : cependant, si vous avez déjà payé une amende ou été condamné pour une infraction liée à la conduite avec usage de l’alcool ou des stupéfiants vous relevez de la visite médicale en Commission Préfectorale Primaire (devant laquelle il conviendra de prendre rdv sur le site internet de la Préfecture dont vous dépendez. Il est alors vivement recommandé d’anticiper car certaines préfectures ont des listes d’attente de plusieurs mois) ;
  • repasser votre code de la route.

 

 


Quelles sont les caractéristiques du permis de conduire obtenu après une 48SI ?

 

Vous redevenez jeune conducteur en permis probatoire pendant 3 ans.

Cela signifie que même si vous déteniez le permis de conduire depuis 10, 15, 20 ou 35 ans, toute votre ancienneté de conducteur est perdue. C’est également le cas en matière d’assurance automobile si vous aviez par exemple acquis un bonus 0,50 à vie.

Ainsi, le permis de conduire qui vous est délivré après avoir obtenu votre nouveau code de la route va démarrer avec un solde de 6 points /6. Vous serez en permis probatoire pendant 3 ans, et ce n’est qu’à l’issue de cette période probatoire que vous pourrez évoluer au plus tôt à 12 points /12.

Attention également de bien comprendre le fonctionnement du permis probatoire qui est devenu un vrai piège pour les « jeunes » conducteurs :

Ce permis est censé évoluer tous les ans par tranche de +2 points :

  • permis délivré avec 6/6 points
  • permis évolue à 8/8 points à la fin de la première année probatoire
  • permis évolue à 10/10 points à la fin de la seconde année probatoire
  • permis évolue à 12/12 points à la fin de la période probatoire de 3 ans

Ce système en apparence favorable est attractif ne fonctionne en réalité que sous réserve de n’avoir aucun retrait de points pendant les 3 années de probation ! A défaut il ne fonctionne pas, on ne vous ré-attribue pas de points à la fin de chaque année…

 


Qu’est-ce qu’un Avocat spécialisé en droit routier peut faire face à cette situation ? 

 

C2B. AVOCATS peut mettre en place des procédures d’urgence pour vous permettre de reconduire en quelques semaines : 

  • Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur
  • Référé suspension en urgence devant le Tribunal administratif
  • Recours en annulation de la décision 48SI devant le Tribunal administratif

La validité juridique des décisions 48SI est en effet conditionnée par la régularité des retraits de points que vous avez subis. Ces décisions donnent en pratique naissance à un important contentieux devant les juridictions administratives.

Cependant, seul un Cabinet véritablement expert du droit routier et du contentieux administratif du permis de conduire obtiendra des résultats efficaces. Le contentieux de l’invalidation de permis de conduire est en effet un contentieux procédural très technique.

Maître BOISSIERE, Avocat reconnu au plan national comme comptant parmi les meilleurs experts français de droit routier, a une parfaite maîtrise de ce type de contentieux. En effet, avant même d’être Avocat, il a exercé un rôle de conseiller rapporteur au sein du Tribunal administratif de Montpellier. Maître BOISSIERE connaît donc parfaitement le raisonnement des juges administratifs traitant le contentieux de l’invalidation de permis.

Maître BOISSIERE apporte cette expertise au sein de C2B. AVOCATS qui peut ainsi satisfaire ses clients par de nombreuses récupérations de permis de conduire invalidés dans des délais rapides.

Au vu de la lourdeur des démarches pour repasser votre permis de conduire, de leur coût et de leur durée, il vous est vivement conseillé de faire étudier votre dossier par le Cabinet pour évaluer les chances de succès d’une action en récupération de permis.

Quelques uns des derniers résultats du Cabinet sur tout le territoire français permettent d’apprécier l’efficacité de Maître BOISSIERE et Maître BOURDALLE :


Tribunal administratif de Montpellier : Permis annulé pour solde de points nul (48SI).

Résultat : Permis récupéré en référé en quelques semaines

 

 Consulter le jugement du Tribunal administratif de Montpellier (34)


Tribunal administratif de Pau : Permis annulé pour solde de points nul (48SI). Résultat : Permis récupéré

Consulter le jugement du Tribunal administratif de PAU (64)


Tribunal administratif de Montpellier : Permis annulé pour solde de points nul (48SI). Résultat : Permis récupéré

Consulter le jugement du Tribunal administratif de Montpellier (34)


 

 

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